1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MonPermisChasse.com (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site www.monpermischasse.com.

2. Services proposés

Le site propose un service de préparation administrative pour la demande de permis de chasser. Ce service comprend notamment :

• Un formulaire CERFA pré-rempli au format PDF

• Un modèle de certificat médical officiel

• Une liste personnalisée des documents à fournir

• L’adresse de la fédération départementale compétente

• Des informations claires sur les démarches à suivre

MonPermisChasse.com n’est pas un service officiel de l’État ou de l’OFB. Il s’agit d’un service d’assistance privée.

3. Prix

Le prix du service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

• Tarif standard : 18€ pour les mineurs / 31€ pour les majeurs
  Le paiement est exigible à la commande.

4. Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client remplit un formulaire avec ses informations personnelles et procède au paiement sécurisé.

5. Livraison du service

Après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail :

• Son dossier au format PDF

• L’ensemble des pièces nécessaires à compléter sa demande
  Délai moyen de traitement : sous 48h ouvrées.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques personnalisés livrés immédiatement après la commande avec l’accord du client.

7. Politique de remboursement

Le service étant considéré comme exécuté dès la génération du dossier personnalisé, aucun remboursement n’est possible après la livraison du fichier.
En cas d’erreur de traitement manifeste ou de problème technique, le Client peut contacter le support à : contact@monpermischasse.com

8. Responsabilité

Le site agit comme intermédiaire d’assistance administrative. Il ne garantit pas l’obtention du permis de chasser, ni la validation par la fédération. Le Client reste responsable de l’exactitude des données fournies et de l’envoi de son dossier.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos, outils PDF, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Vendeur.