Politique de Remboursement

1. Préambule La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs du site monpermischasse.com peuvent demander un remboursement des services souscrits.

2. Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les services proposés sur le Site, constituant des prestations immatérielles exécutées immédiatement après paiement, ne sont pas soumis au droit de rétractation. En validant leur commande, les utilisateurs acceptent expressément de renoncer à leur droit de rétractation.

3. Cas éligibles à un remboursement Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :

• Erreur de facturation imputable au Site.

• Double paiement accidentel d’une même commande.

• Non-exécution du service par notre équipe sous un délai de [nombre de jours] jours ouvrés après validation de la commande.

4. Cas non éligibles au remboursement Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• Erreur de saisie de l’utilisateur lors de la soumission du formulaire.

• Demande de remboursement après que le service ait été intégralement réalisé.

• Non-acceptation du dossier par les autorités compétentes.

• Modification ou changement d’avis de l’utilisateur après achat.

5. Procédure de demande de remboursement Pour toute demande de remboursement, l’utilisateur doit adresser une requête à notre service client via support@monpermischasse.com en fournissant :

• Son numéro de commande.

• Une description détaillée du problème rencontré.

• Tout justificatif nécessaire à l’examen de la demande.

Les demandes seront étudiées sous un délai de 7 jours ouvrés. Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial sous 30 jours ouvrés.

6. Modification de la politique de remboursement Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site.

7. Contact Pour toute question concernant cette politique, vous pouvez nous contacter à support@monpermischasse.com.